Actualités
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La rubrique Actualités vous informe chaque jour sur les nouvelles lois qui vous concernent, les aides et allocations auxquelles vous avez droit, les augmentations de tarifs, les dates à retenir, les échéances pour vos impôts…
Vendredi 19 août 2011
Crise financière oblige, les avantages fiscaux accordés aux donations et successions ont été rognés par la loi de Finances rectificative promulguée le 29 juillet. Suite
Vendredi 19 août 2011
Mardi 09 août 2011
Lundi 08 août 2011
Proposé aux licenciés pour motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est ouvert aux personnes ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Suite
Dimanche 07 août 2011
La réforme des retraites de 2010 relève progressivement l’âge de départ à la retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisations, de 65 à 67 ans pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951. Par exception, elle le maintient à 65 ans, sous conditions, pour trois catégories d’assurés. Suite
Mardi 02 août 2011
Le succès du pacte civil de solidarité (Pacs) – plus d’un million de personnes avaient signé une telle convention au 1er janvier 2010 – crée des embouteillages dans les greffes des tribunaux ! Résultat, depuis le 30 mars dernier, les couples souhaitant souscrire un Pacs chez leur notaire n’ont plus à se déplacer au tribunal d’instance dont relève leur domicile commun pour le faire enregistrer. Suite
Vendredi 29 juillet 2011
Les patients peuvent désormais déclarer les effets indésirables résultant de la prise d’un médicament, via un formulaire disponible sur le site de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (www.afssaps.fr). Suite
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