Ventes d’or : transactions en espèces interdites

Mardi 06 décembre 2011
  

Depuis le 1er septembre 2011, les ventes de métaux ferreux et non ferreux, notamment l'or, ne peuvent plus donner lieu à un paiement en espèces.

Jusqu’alors, ce type de paiement était autorisé dans la limite de 500 € par transaction. L’utilisation du chèque barré, du virement bancaire ou postal ou de la carte de paiement est désormais requise. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de 5e classe (amende de 1 500 € au maximum, jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).

Pour en savoir plus, voir l'article "Lingots, pièces, bijoux : que vaut votre or ?".

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, article 51 (J.O. du 30)

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