Une taxe foncière allégée sous conditions de ressources en 2012

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Une taxe foncière allégée sous conditions de ressources en 2012

A compter de 2012, la taxe foncière sur la résidence principale pourra faire l’objet d’un allègement sur demande des contribuables, sous réserve de ne pas dépasser un certain niveau de revenu.

La taxe foncière sur la résidence principale plafonnée

Un plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale entrera en vigueur à compter de l’impôt établi pour l’année 2012, comme vient de le confirmer une instruction de l’administration fiscale. Ce dispositif, créé par la loi de finances rectificative pour 2011, permettra aux contribuables concernés de bénéficier d’un dégrèvement de la fraction de leur taxe supérieure à 50 % de leurs revenus.

Des conditions de revenus

L’octroi de cet avantage est subordonné au respect de trois conditions :
1. Les revenus du foyer fiscal (revenu fiscal de référence de l’année précédente auquel sont apportées diverses corrections) et, le cas échéant, d’autres personnes occupant le logement, ne doivent pas dépasser un plafond, fixé à 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et de 4 334 € pour les demi-parts supplémentaires ;
2. Le contribuable ne doit pas être redevable de l’impôt sur la fortune au titre de l’année précédant celle de l’imposition, donc détenteur d’un patrimoine net supérieur à 1 300 000 € cette année-là ;
3. Le plafonnement de la taxe foncière ne s’applique qu’à l’impôt afférent à l’habitation principale de la personne redevable, c’est-à-dire le logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.

Un avantage octroyé sur demande

Si ces conditions sont remplies, le dégrèvement sera accordé sur demande du contribuable, accompagnée des pièces justificatives (revenus), présentée avant le 31 décembre de l’année qui suit celle :
- de la mise en recouvrement de l’impôt (2013 pour la taxe foncière 2012) ;
- de la réalisation de l’évènement justifiant la demande ;
- de la réception d’un nouvel avis d’imposition corrigeant le premier ;
- ou encore au cours de laquelle le contribuable a reçu un avis d’imposition établi à tort.

Un allègement maintenu en maison de retraite

L’administration fiscale apporte en outre des précisions sur l’avantage accordé depuis 2008 aux personnes de condition modeste qui s’installent durablement en maison de retraite ou établissement de soins. Celles-ci bénéficient en effet d’un dégrèvement de la taxe foncière sur leur résidence principale, d’un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement. Ceci, à condition qu’elles en gardent la jouissance exclusive, donc que le logement ne devienne pas la résidence de quelqu’un d’autre, même à titre gratuit.

Pour en savoir plus, voir l'article "Payez-vous la taxe foncière ?".

Instruction fiscale 6 C-5-12 et 6 C-6-12, du 30 mars 2012

10 RÉACTIONS À L'ACTU
Par manombotsara Jeudi 19 septembre 2013
On peut être propriétaire et se retrouver avec le RSA comme seul revenu

oui, les aléas de la vie font que l'on peut être propriétaire et se retrouver avec le RSA comme seul revenu Ma taxe foncière de 1053 euros a été ramenée à 328 euros .

Par manombotsara Jeudi 19 septembre 2013
demande de plafonnement de la taxe foncière sur internet

il est possible de demander le plafonnement de la taxe foncière sur le site impôts.gouv, le calcul du dégrèvement s'il y a lieu, est automatique lors du remplissage du formulaire de demande.
Cocher la case demande de sursis de paiement pour le montant du dégrèvement, et payer le différentiel avant le 15 octobre, la redevance ordures ménagère est à régler dans tous les cas.
Si vous faites votre déclaration de revenus sur ce site, vous êtes déjà enregistré et avez accès à toutes vos impositions.
On reçoit un numéro d'accusé réception de la demande, pour pouvoir suivre le résultat de la demande.
C'est simple , avantage : pas de déplacement. et réponse immédiate avec la fiche de calcul .

Par marnaise Lundi 22 octobre 2012
Plafonnement de la taxe foncières 2012

Bonjour,
Cette mesure qui s'applique sur la TF de 2012, est une aberration pure et simple : elle ne concerne que ceux qui n'ont pas revenus , ou très peu, ou ceux qui paient une taxe foncière astronomique. Je m'explique :
Pour bénéficier de cette mesure, il faut prendre son revenu fiscal de référence sur la feuille d'impôt sur le revenu de 2011 (qui ne doit pas dépasser un plafondd de 23572€ pour la 1ère part + 5507€ pour la 1ère demi-part, et 4334e pour les suivantes)
LA TAXE FONCIERE QUI PEUT ETRE PLAFONNEE DOIT DEPASSER 50% DU MONTANT OBTENU  !!!!! (extrait du courrier de rejet de ma demande du CDI de REIMS) .
QUI PAIE UNE TAXE FONCIERE DE 10000€ pour un RFR de 20000€ en 2011, ma maison n'est pas un château  !!!!!!
Je pense qu'il s'agit d'une mauvaise interprétation du texte : "Pleine vie de Nov.2012 rapporte dans un article : "un dispositif de plafonnement de la taxe foncière LIMITE celle relative à votre résidence principale à 50% de vos revenus de 2011" ..... la T.F ne doit donc pas atteindre la moitié des revenus et non pas les dépasser pour bénéficier du plafonnement, ce qui permettra à plus de monde d'en profiter ........, et serait plus logique. Sinon il faut avoir gagné en 2011 le double de la TF 2012 !!!!!! Qui est concerné  ??????? ceux qui n'ont pas de revenu du tout , mais il faut quand même qu'ils soient propriétaires.....même le RSA est plus élevé, et il doit y avoir peu de personne au RSA propriétaire, même les veuves avec des petites pensions de reversion ne pourront y prétendre ... Alors MM LES FONCTIONNAIRES DES IMPOTS REVEILLEZ-VOUS ET APPLIQUEZ CETTE MESURE COMME ELLE DOIT L' ETRE, PAS A L' ENVERS !!!!!!!

Par jeaneli Vendredi 12 octobre 2012
allegement taxe fonciere

bonjour, suite a cet article je viens d appeler mon centre des impots en saone et loire .Nous sommes loin d'arriver au montant de référence noté soit 23572€ puisque 14000 pour mon mari retraité et très peu pour moi 1131 €.
Après discussion entre plusieurs employées car la personne ne savait pas!...Elles ne veulent rien entendre, ns dépassons le seuil Ou je ne sais pas compter ou on se moque de nous avec cette loi
Ah oui j oubliais de vous dire que faisant une déclaration séparée puisque pas marié, je pourrai maisne peux même pas prétendre a quelque soit de dégrèvement car la taxe d habitation après leur calculs, n'est pas assez élevée 458 euros ET MES REVENUS SONT TROP HAUT POUR UN DEGREVEMENT ....Je peux faire une demande mais il m'a été répondu que j'aurais cette réponse de toute façon négative;
C'est fou d 'entendre cela.
Alors si quelqu'un bien informé me lit et peut me renseigner ......Merci

Par Chris. Vendredi 01 juin 2012
Curieux

Bonjour,
Je viens d'appeler le centre des impôts fonciers qui n'est pas au courant de cette mesure. Existe t'elle vraiment ?????

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