Une loi pour encadrer la grève dans les transports aériens

Le texte institue une obligation pour les salariés de se déclarer grévistes auprès de leur employeur au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève.

Obligation de se déclarer gréviste

Cette obligation s’appliquera aux « salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols », c’est-à-dire les salariés suivants :

• personnel navigant,
• personnel d’assistance en escale, ou de maintenance,
• personnel de sûreté aéroportuaire,
• personnel de secours, de lutte contre l’incendie ou de lutte contre le péril animalier.

Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer devra en informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant la grève. Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. De même, celui qui décide de reprendre son service sera tenu de prévenir son employeur vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise. 

Le salarié n’ayant pas informé son employeur de son intention de participer à une grève sera alors passible d’une sanction disciplinaire. Cette sanction disciplinaire pourra également être appliquée au salarié qui, de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

Information obligatoire des passagers

De plus, le texte prévoit qu’en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève, les passagers devront être informés par l’entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.

Enfin, le texte vise à développer le dialogue social au sein des entreprises de transport aérien et à inciter l’employeur et les organisations syndicales à négocier au travers d’une procédure de prévention des conflits. Ainsi, dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d’un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends.

De plus, après huit jours de grève, l’employeur, un syndicat ou le médiateur peut décider l’organisation par l’entreprise d’une consultation, ouverte aux salariés, et portant sur la poursuite de la grève. Les conditions du vote sont définies par l’employeur dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d’organiser la consultation. L’employeur en informe l’inspecteur du travail. Son résultat n’affecte pas l’exercice du droit de grève.

Ces dispositions s’inspirent de la loi applicable aux transports ferroviaires, adoptée en août 2007. Cependant, la loi de 2007 va plus loin puisqu’elle a instauré un service minimum.

Pour en savoir plus, voir l’article "Avion : quelle indemnisation pour un retard ou une annulation ?".