Un numéro vert pour s'informer sur l'encadrement des loyers

Des questions sur l'encadrement des loyers ? A partir du 1er août - date d'entrée en vigueur du décret visant à encadrer les loyers - un numéro vert sera mis en place.
Accessible à tous, il permettra "de savoir comment le dispositif fonctionne, et surtout, s'il est applicable à son loyer", a expliqué, jeudi, Cécile Duflot au micro de RTL. Il s'agit du "0805160111". En parallèle, un site Internet sera dédié à la mesure. 

Le Conseil d'Etat a validé le décret relatif à l'encadrement des loyers, qui sera bien mis en oeuvre le 1er août prochain, mais ne sera appliqué que dans 38 agglomérations et non 43 comme le prévoyait dans un premier temps le gouvernement.

Selon la ministre du logement, Cécile Duflot, les villes ont été "retenues à partir de critères objectifs", toutes situées dans des "zones géographiques où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées".

A savoir l'ensemble des communes situées dans une agglomération d'au moins 50 000 habitants, où les loyers ont progressé de plus de 3,2 % par an entre 2002 et 2012, et où le mètre carré se négocie aujourd'hui à plus de 11,1 euros en moyenne.

Par cette mesure, un propriétaire ne pourra plus augmenter le loyer à sa guise lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail. Les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), calculé chaque trimestre par l'INSEE sur la base de l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac et loyers).

Pour rassurer les propriétaires inquiets par ce nouveau dispositif, Cécile Duflot a déclaré que le décret "valorisera les propriétaires responsables qui ont des appartements de bonne qualité, qui les louent à des tarifs raisonnables et qui font des travaux".

Avant d'ajouter," la réalité c'est qu'aujourd'hui, on peut relouer le même logement sans rien faire, sans réaliser aucune amélioration, avec 20,30 voire 40 % d'augmentation".

L'objectif du décret est donc, selon elle, de pénaliser "les profiteurs de la crise du logement".

Rappelons que selon le décret, les loyers seront encadrés dans une quarantaine d'agglomérations de l'Hexagone et des Dom "où des tensions anormales du marché locatif sont constatées à partir de critères objectifs".
Dans ces territoires, lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail, les loyers ne pourront pas excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être seulement revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

Auteur : Marie-Dominique Dubois