Un audit énergétique obligatoire pour les copropriétés

En application de l’article 1er de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour le logement, le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 (JO du 29 janvier) fixe les modalités de réalisation d’un audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété équipées d’un chauffage collectif ou d’une installation de refroidissement et comportant 50 lots et plus, et dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

Cet audit doit être réalisé dans les cinq ans qui suivent le 1er janvier 2012, soit avant le 1er janvier 2017.

Concrètement, le syndic de copropriété inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation d’un audit énergétique qui comprend :

- Un descriptif des parties communes et privatives du (ou des) bâtiments, de ses installations collectives de chauffage ou de refroidissement, de ses équipements de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage ;

- Une enquête auprès des occupants visant à évaluer leurs consommations énergétiques leur confort thermique, et leurs attentes par rapport à l’amélioration thermique de leur logement ;

- La visite d’un échantillon de logements ;

- L’estimation des quantités annuelles d’énergie effectivement consommées et le montant des dépenses annuelles correspondantes ;

- La mention du classement énergétique du bâtiment ;

- La mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment ;

- Des préconisations visant à optimiser l’utilisation, l’exploitation et la gestion des équipements de chauffage ou de refroidissement ;

 - Des propositions de travaux améliorant la performance énergétique des bâtiments. Ces propositions sont hiérarchisées en tenant compte de l’état du bâtiment et de ses équipements, des attentes et des caractéristiques socio-économiques des propriétaires, de l’estimation du coût des actions envisagées et de leur efficacité énergétique ainsi que des aides financières mobilisables au moment de la présentation du rapport.

Un rapport synthétique à présenter à l’assemblée générale

Cet audit fera l’objet d’un rapport synthétique. Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit la réalisation de cet audit sa présentation par la personne qui l’a réalisé. Ce rapport est préalablement joint à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires.

Les syndicats de copropriétaires ayant fait réaliser, au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2012 un audit énergétique doivent l’actualiser et le compléter afin d’obtenir un audit énergétique conforme aux dispositions du présent décret.

Le propriétaire de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement, son mandataire ou le syndic fournissent à la personne qui réalise l’audit tous les documents en leur possession qui lui permettent de fonder son jugement. Le décret détaille les qualifications particulières que doivent présenter les personnes qui réalisent les audits énergétiques (diplômes, expérience professionnelle, assurance de responsabilité professionnelle, impartialité et indépendance à l’égard des syndics, des fournisseurs d’énergie et des entreprises du secteur.