Signer son Pacs chez un notaire
Signer son Pacs chez un notaire
Le succès du pacte civil de solidarité (Pacs) – plus d’un million de personnes avaient signé une telle convention au 1er janvier 2010 – crée des embouteillages dans les greffes des tribunaux ! Résultat, depuis le 30 mars dernier, les couples souhaitant souscrire un Pacs chez leur notaire n’ont plus à se déplacer au tribunal d’instance dont relève leur domicile commun pour le faire enregistrer.
Dans un souci de simplification de la procédure, le notaire pourra recueillir la déclaration, procéder à son enregistrement et aux formalités de publication du pacte pour l’inscrire en marge des actes de naissance des intéressés.
De quoi inciter les couples à utiliser les services du notaire de façon à bénéficier de ses conseils, même si cela a un coût (233,22 €, plus 125 € de droit d’enregistrement), contrairement à un acte établi sous seing privé. Par la suite, toute modification apportée à cette convention, par acte notarié ou sous seing privé, tout comme sa dissolution, devra être enregistrée par le même notaire.
Loi 2011-331, 28/3/2011 (J.O. du 29).
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