Sanction alourdie pour les entreprises n'engageant pas de salariés handicapés

Vendredi 03 août 2012
  
Sanction alourdie pour les entreprises n'engageant pas de salariés handicapés

Une entreprise qui ne remplit pas son obligation d'embaucher des personnes handicapées - ou n'engage pas d'action en faveur de leur insertion - doit s'acquitter d'une contribution auprès de l'Agefiph. Son montant a été fortement majoré.

La publication de ce chiffre a fait réagir les pouvoirs publics : 40 % des entreprises sont tenues de verser une contribution annuelle à l'Agefiph (Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) car elles n'ont pas engagé d'action d'insertion pour les travailleurs handicapés.

Pour les y inciter, le montant de cette contribution est désormais porté à 1 500 fois le Smic horaire (au lieu de 600 fois le Smic horaire) par bénéficiaire non employé, si aucun contrat minimum n'est passé au bénéfice de personnes handicapées sur une période de quatre ans.

Les seuils minimum de ces contrats dédiés à l'insertion viennent d'être fixés. Ils varient en fonction de la taille de l'entreprise.

Nombre de salariés dans l'entreprise Montant minimum des contrats dédiés à l'insertion Montant maximum de la sanction
20 à 199 400 fois le Smic horaire 1 500 fois le Smic horaire
200 à 749 500 fois le Smic horaire 1 500 fois le Smic horaire
749 et + 600 fois le Smic horaire 1 500 fois le Smic horaire

 

Rappelons que les entreprises disposent de plusieurs options pour s'acquitter de leur obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées :

  • employer des personnes handicapées  ;
  • accueillir des stagiaires hadicapés ;
  • conclure un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ;
  • ou, à défaut, régler une contribution financière annuelle en lieu et place de son manque d'engagement.

Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Auteur : Marie-Claude Fayard

Offre d'abonnement : Abonnez-vous à Dossier Familial à partir de 18 €

Poser une question à l’expert Droit du travail
Réagir à l’article
Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.