Rupture conventionnelle : de nouveaux formulaires en ligne

Mercredi 22 février 2012

Deux nouveaux formulaires relatifs à la rupture conventionnelle d'un CDI ont été mis en place (CERFA 1459801 et 1459901).

Le premier formulaire s’applique aux salariés protégés (délégué syndical, délégué du personnel, élu du comité d'entrerpise...), le second aux salariés non protégés.

Dans les deux cas, ces documents sont nécessaires pour demander l’homologation d’une rupture conventionnelle à l’administration (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Ces formulaires sont téléchargeables sur Internet sur les sites www.travail.gouv.fr et www.service-public.fr.

Pour en savoir plus, voir l’article « Rupture conventionnelle : comment négocier ? ».

Arrêté du 8 février 2012 (J. O. du 17)

LITIGES CONSO : Consommation : 4 secteurs concentrent 70 % des plaintes

PROPRIéTAIRE : Logement proche d'un site Seveso : taxe foncière réduite ?

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