Retraites, prestations sociales, TVA : les nouvelles mesures de rigueur

  
Retraites, prestations sociales, TVA

De nouvelles mesures d’économies budgétaires portant sur les retraites, les prestations sociales ou encore les impôts ont été annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011. Objectif : réaliser 18,6 milliards d'euros d’économies pour les années 2012 et 2013.

La retraite à 62 ans avancée à 2017

Concernant l’assurance vieillesse, le passage de l’âge légal de la retraite à 62 ans, initialement fixé à 2018 par la réforme des retraites, sera avancé à 2017. Rappelons que, selon la réforme votée fin 2010, l’âge minimum est relevé par paliers, depuis le 1er juillet 2011, à raison de quatre mois de plus par génération et uniquement pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.

Conséquence de cette nouvelle mesure pour les générations nées entre 1952 et 1956 : un à quatre mois d’activité supplémentaires à effectuer.
Ainsi, pour pouvoir partir en retraite :

  • les personnes nées en 1952 devront attrendre 60 ans et 9 mois (au lieu de 60 ans et 8 mois) ;
  • celles nées en 1953 61 ans et deux mois (au lieu de 61 ans) ;
  • celles nées en 1954 61 ans et 7 mois (au lieu de 61 ans et 4 mois) ;
  • celles nées en 1955 62 ans (au lieu de 61 ans et 8 mois) ;
  • enfin, comme prévu initialement, les personnes nées en 1956 partiront en retraite à 62 ans.

Prestations sociales : revalorisation limitée à 1 %

La revalorisation des prestations sociales sera limitée à 1 % en 2012. Habituellement, elles sont revalorisées en fonction de l’inflation.

A noter que les minimas sociaux et les prestations qui constituent des revenus de remplacement ne sont pas concernés par cette mesure. Ainsi, les pensions de retraite, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation spécifique de solidarité (ASS), le minimum vieillesse resteront revalorisés selon les règles actuellement en vigueur, c’est-à-dire indexées sur l’inflation.

A noter qu’une autre mesure, insérée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, repousse la revalorisation annuelle au 1er avril 2012, au lieu du 1er janvier. Pour en savoir plus, voir "Prestations familiales : revalorisation au 1er avril à partir de 2012 ?".

Logement : les aides à l’achat révisées

Le dispositif Scellier, déjà revu par le projet de loi de finances pour 2012, sera supprimé à la fin de l’année 2012. Ce dispositif accorde une réduction d’impôt sur le prix d’achat d’un logement destiné à être mis en location.

Autres mesures ciblées : le prêt à taux zéro qui sera « recentré » sur le neuf et le crédit d’impôt développement durable qui diminuera de 20 %.

Impôts sur le revenu et TVA

Le barème de l’impôt sur le revenu, celui de l’ISF et celui des donations et successions sera gelé en 2012 et 2013. Traditionnellement, le barème de l’impôt sur le revenu et de l’ISF est indexé chaque année sur l’inflation.

Enfin, le taux « réduit » de TVA, actuellement fixé à 5,5 %, passera à 7 % sur tous les produits et les services tels que la restauration ou les travaux. Cependant, les produits de première nécessité (notamment l’alimentation), et les équipements et services à destination des personnes handicapées ne seront pas concernés par la hausse.

La ministre du Budget a annoncé qu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 rectificatif serait "présenté d'ici deux semaines en conseil des ministres" pour intégrer des mesures du plan de rigueur. Ce projet de loi serait donc ensuite discuté au Parlement et pourrait encore être amendé par les députés et les sénateurs.

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