Restriction d’accès aux prestations familiales

Lundi 26 décembre 2011
  
Restriction d’accès aux prestations familiales

En 2012, les conditions de ressources pour le versement de certaines allocations familiales prendront en compte les indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

À partir du 1er janvier 2012, les indemnités journalières d’accidents du travail et de maladies professionnelles entrent dans le calcul des revenus pris en compte pour l’ouverture du droit à certaines prestations familiales, octroyées sous conditions de ressources : complément familial, prime de naissance ou d’adoption, allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Jusqu’alors, seules les indemnités journalières maladie, maternité et paternité étaient retenues.

Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 (J.O. du 13).
 

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