Rachat de trimestres de retraite : remboursés, mais imposés !

Mercredi 31 août 2011
  

Les person­nes qui comptaient sur leur rachat de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein dans le régime général après 60 ans ont eu, pour certaines, une mauvaise surprise avec le report de l’âge légal de départ à 62 ans ! Toutefois, dans le cadre de la ­réforme des retraites (loi du 9 novembre 2010), une procédure de ­remboursement leur est proposée sous conditions.

Seuls les trimes­tres rachetés avant le 13 juillet 2010 par des assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et n’ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite peuvent donner lieu à remboursement. Les personnes concernées devront effectuer leur demande de remboursement dans un délai de trois ans à ­partir de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 10 novembre 2013. Le montant versé lors du rachat sera remboursé après revalorisation. Mais, une fois le remboursement effectué, le montant qui avait pu être déduit du revenu ­imposable au moment du rachat deviendra imposable à l’impôt sur le revenu. On ne gagne pas à tous les coups…

Pour en savoir plus voir le guide "Retraite : calculer la pension, préparer le départ".

Article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (J.O. du 10)

Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.