Psychiatrie : les nouvelles modalités de l'hospitalisation d’office

Les conditions de prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux, qui étaient jusqu’à présent hospitalisées d’office à la demande d’un parent ou sur décision préfectorale, sont élargies.

À côté de l’hospitalisation classique, des soins psychiatriques peuvent être dispensés au domicile du malade par les psychiatres de ville. Selon leur état, les personnes qui représentent un « péril imminent » sans provoquer un trouble grave à l’ordre public seront prises en charge en établissement
ou chez elle.

Le texte prévoit par ailleurs de renforcer l’information du patient sur ses droits et les raisons des soins. Enfin, la loi désigne désormais les soins psychiatriques « sous hospitalisation d’office » sous le vocable de « soins sans consentement ».

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, J.O. du 6