Prime sur les dividendes : négociation avant le 31 octobre 2011

Le montant de la prime de partage des profits, aussi appelée "prime dividendes" doit être négocié avant le 31 octobre. Elle doit être distribuée aux salariés des entreprises d’au moins 50 salariés qui ont versé des dividendes à leurs actionnaires, et à condition que ces dividendes soient supérieurs à la moyenne des deux années précédentes.

Le montant de la prime doit faire l'objet d'une négociation. Si un accord n’a pu être trouvé, l’employeur fixera le montant, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Pour en savoir plus, voir l'article "Prime sur les dividendes : y avez-vous droit ?".

Article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011