Pas de pension de réversion pour les Pacsés

Lundi 03 octobre 2011
  

La pension de réversion est réservée aux couples mariés en cas de décès de l’un d’eux ; les partenaires de Pacs n’y ont pas droit : cette règle est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel relève qu’il existe trois régimes de vie de couple distincts (concubinage, pacte civil de solidarité, mariage) qui soumettent les personnes à des obligations différentes.

Pour en savoir plus, voir l'article "Retraite : quelles conditions pour la réversion ?".

Conseil constitutionnel, décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011

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