Parité : accord obligatoire dans les entreprises

Mardi 06 septembre 2011
  

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent désormais toutes être couvertes par un accord ou plan d’action en matière d’égalité hommes-femmes. À défaut, elles risquent une pénalité égale à 1 % maximum de la masse salariale, après un délai de six mois suivant la mise en demeure par l’inspection du travail.

Ce plan ou cet accord doit déterminer des objectifs de progression et des actions pour les atteindre, dans deux ou trois domaines (moins ou plus de 300 salariés), tels que formation, embauche, promotion, conditions de travail, rémunération, articulation entre vie professionnelle et familiale… Le plan d’action de l’entreprise en faveur de l’égalité devra comporter chaque année un rapport sur la situation, précisant les mesures prises au cours de l’année et les objectifs de progression pour l’année à venir.

Pour en savoir plus, voir l'article "Discrimination au travail : les femmes toujours pénalisées".

Loi du 9 novembre 2010, décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 (J.O. du 9)

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