Nom de famille : ce que change la loi sur le mariage pour tous

  
Nom de famille : ce que change la loi sur le mariage pour tous

Conséquence de la loi sur le mariage pour tous, les règles d’attribution du nom de famille ont été modifiées. Elles s’appliquent dès le 29 mai.

Mariage et changement de nom

La règle selon laquelle le mariage est sans effet sur le nom de famille de chacun des époux reste inchangée : chacun continue d'avoir pour seul nom officiel celui de naissance.

Mais un nouveau décret (du 24 mai 2013, JO du 28) précise que « chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire et à titre d'usage, le nom de son conjoint ou adjoindre son nom au sien, dans l'ordre qu'il souhaite ».

Déclaration de naissance : la procédure en cas de désaccord des parents

Une nouvelle procédure est insérée en cas de désaccord des parents sur l’attribution du nom de famille de l’enfant : « l'un des parents peut le signaler à l'officier de l'état civil en produisant un écrit faisant état de son désaccord au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou, le cas échéant, au jour de l'établissement simultané de la filiation ».

Dans ce cas, l'enfant prendra le nom de ses deux parents accolés selon l'ordre alphabétique.

Nom d’un enfant adopté : les nouvelles règles

Adoption pleinière

En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux époux, les parents choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille de l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (s'ils portent un double nom). Ce choix est définitif.

En l'absence de déclaration conjointe sur le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.

Adoption simple

En cas d'adoption simple, le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté. Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cet ajout.

Lorsque l'un d'eux ou les deux portent un double nom, le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.

Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, mais il doit recueillir le consentement de l'adopté s’il est âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré résulte de l'ajout en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.

Le tribunal peut toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conservera son nom d'origine.

Auteur : Elisabeth Périé

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