Mise en place de l’ATS (ex-AER) : le décret est paru
Mise en place de l’ATS (ex-AER) : le décret est paru
L’ATS (allocation transitoire de solidarité) remplace l’AER (allocation équivalent retraite). Elle concerne certains chômeurs de plus de 60 ans. Les conditions sont précisées dans un décret paru le 3 novembre 2011.
L'ATS vise à soutenir les chômeurs de plus de 60 ans pénalisés par le recul de l'âge légal de la retraite.
D'après le décret, vous pouvez bénéficier de l'ATS si vous êtes dans la situation suivante :
- vous êtes demandeur d’emploi et vos droits à l'allocation chômage ont pris fin ;
- vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 ;
- vous n'avez pas atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et quatre mois et 62 ans selon votre situation) ;
- vous aviez acquis le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein lorsque vos droits à l'allocation chômage ont pris fin ;
- vous perceviez l'allocation chômage le 10 novembre 2010 (c'est à cette date que l'âge légal de départ à la retraite a été retardé) ;
- vous étiez âgé de 60 ans et plus lorsque votre allocation chômage a pris fin. Les droits à l’allocation chômage pris en compte sont ceux qui restaient à la date du 10 novembre 2010.
Pour pouvoir prétendre à l’ATS, il faut également répondre à des conditions de ressources. Elles sont identiques à celles de l’AER. Pour en savoir plus sur les conditions de ressources, cliquez ici.
De même, les montants de l’ATS sont les mêmes que ceux de l’AER. Pour en savoir plus sur les montants de l’ATS, cliquez ici.
L'ATS prend effet rétroactivement au 1er juillet 2011. Pour la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 4 novembre 2011, l'allocation prend la forme d'un complément. Il s'ajoute, le cas échéant, aux autres revenus de l'allocataire, et s'élève au maximum à 33,18 € par jour. Le complément est versé au plus tard un mois après le premier versement de l'ATS.
La demande d’ATS devra se faire au plus tard le 31 décembre 2014. L’ATS est versée chaque mois par Pôle emploi. Les droits à l’ATS prennent fin lorsque l’allocataire atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Question à l'expert
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
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Née en 1953 .168trimestres valides et 15 euros 67centimes jour.la honte *la misere.
Bon ben vous avez tout compris, l'ATS c de l'enfumage et ne concernera
que trés peu de personnes. Ce qui est plus interessant c'est ce qu'a dit Hollande (voir répété) retraite à 60 ans pour ceux qui ont tous leurs trimestres , c 'est à dire encore 3 ans pour moi au lieu de 5 à toucher l'ASS, car je ne compte plus trouver du boulot découragé par Pole-Emploi et l'Apec meme si ces derniers sont plutot sympathiques. Et voilà comment un electeur de droite va voter à gauche avec sa petite famille(20 personnes) et ses amis. Je compte aussi le faire en 2017 car je ne pardonne pas, et ceux qui à l'UMP ont supprimé l'AER seront ceux qui se presenteront en 2017.
De plus il est pas impossible que la gauche rétablisse l'AER mise en place par Jospin.
RIDEAU
Merci pour l'information, je me suis empressée de souscrire à cette association. Toutefois, AER ou ATS (peu importe le nom donné) il faudrait qu'une allocation soit rétablie afin que les français qui n'ont plus le droit aux ASSEDIC et qui ont un certain âge puissent avoir un revenu et garder la carte vitale en leur nom propre (supprimée après un an de non ressource)
regardez le site : association contre la suppression de l'aer - ces personnes se battent pour nous et je leur en remercie
Faites comme moi - écrivez le plus possible de courriers ou allez voir vos députés, ministres, etc....
Bonjour,
Née en 1953 et licenciée économique, je n'ai pas le droit à l'ATS car mes assedic sont coupés avant mes 60 ans. J'ai lu que beaucoup de gens sont dans ma situation et nous pouvons faire quelque chose (même si le résultat n'est pas garanti nous aurons bougé). Que pensez vous de faire une pétition qui sera envoyée au Ministre du travail ??
Il est évident que le nombre de signataires est important pour la prise en compte. Et n'oubliez pas qu'après 12 mois d'inactivité vous n'êtes plus pris au niveau de la Sécurité Sociale (possibilité d'être sur votre conjoint si vous en avez un)