Logement proche d'un site Seveso : taxe foncière réduite ?

Mardi 21 février 2012
  

Les conditions d’allègement de taxe foncière pour les logements à proximité d’une installation SEVESO AS ont été définies. Elles concernent les constructions non encore couvertes par un plan de prévention des risques.

Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs logements à proximité d’un site classé "SEVESO AS" (seuil haut). La zone d’habitation n’a pas encore fait l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Vous pouvez néanmoins bénéficier d’une exonération partielle de taxe foncière de 25 % ou 50 %.

Les logements concernés sont les résidences principales ou non, les dépendances ou encore les logements vacants. Ils remplissent les conditions suivantes :

  • Etre situés à moins de 3 km de la limite d’un terrain sur lequel est implantée une installation classée SEVESO AS au terme de l’article L.515,IV du Code de l’Environnement.
  • Avoir été construits et rendus habitables avant la date de classement du site voisin en SEVESO AS. Si plusieurs établissements ont été classés sur le même site à des dates différentes, seule la plus récente est prise en compte.
  • Ne pas être situés dans un périmètre d’exposition aux risques définis par un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) - ce plan prévoit déjà la possibilité d’une exonération de taxe foncière.

Attention : l’allègement fiscal n’intervient que si le Conseil municipal, l'intercommunalité ou le Conseil général ont délibéré en ce sens avant le 1er octobre pour une application le 1er janvier suivant.

Les propriétaires concernés doivent déposer leur demande d’exonération avant le 1er janvier 2013. Ils remplissent pour cela une déclaration sur papier libre listant les logements répondant aux conditions d’exonération. Ils l’envoient au service des impôts dont relève le logement.

Vous pouvez rechercher ici la liste des installations classées SEVESO seuil haut ou seuil bas dans votre commune ou votre département.

Instruction fiscale du 6 février 2012, 6 C-1-12
 

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