Locations : + 2 % pour les loyers de 1948

Lundi 22 août 2011
  

Une augmentation maximale de 2 % peut être appliquée aux loyers des logements régis par la loi de 1948 à compter du 1er juillet 2011. Sont concernés, les logements de catégorie II et III, ceux de catégorie IV ne subissant aucune majoration. Exemples : 11,52 € du mètre carré pour les 10 premiers mètres carrés, puis 6,83 € en catégorie II A, en région parisienne, ou 9,41 € et 5,60 €, hors région parisienne.

Pour en savoir plus, voir l'article "Loyers : des augmentations encadrées par la loi".

Décret n° 2011-860 du 20-7-2011 (J.O. du 22)
 

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