Le recours au chômage partiel facilité

Objectif : amener les entreprises qui connaissent des difficultés économiques à réduire l’horaire de travail des salariés plutôt que licencier.

Chômage partiel de longue durée : deux mois minimum

Aux termes de l’accord du 6 février repris dans un décret du 29 février, les entreprises pourront recourir au chômage partiel de longue durée pour une durée minimale de deux mois, contre trois mois actuellement. Rappelons que, pour prendre une telle mesure, l’entreprise doit être couverte par une convention d’activité partielle de longue durée, conclue avec le préfet.

Possibilités de formation élargies pour les salariés au chômage partiel de longue durée

Les possibilités d'actions de formation, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience sont désormais ouvertes aux salariés en chômage partiel de longue durée.

Le décret publié le 8 février 2012 précise que ces actions de formations peuvent avoir lieu pendant le temps de travail ou pendant les heures chômées. De plus, pendant ces périodes de formation, le salarié perçoit l'allocation horaire d'activité partielle de longue durée qui est égale à 100 % de son salaire net.

Suppression de l’autorisation administrative préalable de chômage partiel

Auparavant, pour pouvoir recourir au chômage partiel, l’entreprise devait transmettre une demande d’autorisation à l’administration qui disposait de 20 jours pour se prononcer. La suppression de cette étape permet de raccourcir les délais de mise en oeuvre du dispositif.

Désormais, il suffira à l’entreprise de recueillir l’avis du comité d’entreprise, puis de le transmettre à l’administration. En cas d’avis négatif, celle-ci « exercera une vigilance particulière ». Le décret concrétisant cette suppression sera pris dans les prochaines semaines.

Simplification sur les documents administratifs relatifs au chômage partiel

Le ministère du Travail s’est engagé à une simplification des documents administratifs relatifs au chômage partiel, effective dans les prochains jours. Un simulateur sur Internet permettant aux entreprises de calculer rapidement le coût du recours à l’activité partielle sera mis en place d’ici deux semaines. Et la dématérialisation des procédures est prévue pour la mi-2012.

Allocation spécifique : prise en charge renforcée de l’Etat

Les salariés placés en chômage partiel perçoivent de leur employeur une allocation spécifique correspondant aux heures non travaillées. Celle-ci est remboursée à l’employeur par les pouvoirs publics et s’élève désormais à 4,84 € (contre 3,84 € avant le décret) dans les entreprises de moins de 250 salariés, à 4,33 € (contre 3,33 € auparavant) dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Selon l’accord du 6 février, l’Etat a augmenté d’un euro cette prise en charge dans les nouvelles dispositions du décret.