Le mandat de protection future notarié rencontre peu de succès

Le mandat de protection future a été mis en place par la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 dont les décrets d’application sont parus le 2 décembre de la même année. Les mandats n’ont pris effet qu’à partir du 1er janvier 2009. Selon les chiffres du ministère de la Justice, seuls 538 mandats notariés auraient été signés au premier trimestre 2010.

Ce mandat permet à une personne (le mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (les mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut être établi pour soi-même, par la personne à protéger, pour autrui, par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant.

Notarié ou sous seing privé

Il existe deux formes de mandat. Le mandat sous seing privé produit des effets limités : le tiers pourra prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine (par exemple, gérer les revenus ou passer un bail) mais il ne pourra pas vendre ou céder des biens. Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de mandat de protection future formulaire cerfa n°13592*02. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements d'environ 125 € à la charge du mandant).

Le mandat notarié permet de confier au tiers des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra faire des actes importants sur le patrimoine, comme par exemple, la vente d’une maison.

Si des parents veulent désigner la personne chargée de prendre les décisions concernant la personne et les biens de leur enfant handicapé, le jour où eux-mêmes ne pourront plus le faire ou bien après leur décès, ils doivent obligatoirement choisir un mandat notarié. Pour établir un acte simple, qui ne comprend pas un contrôle périodique des comptes, et en dehors de toute autre formalité, le coût global de l’acte est de 293 euros TTC dont 140,40 euros pour l’office notarial.

Le mandat de protection future s'exerce en principe, à titre gratuit. Il peut cependant être prévu une rémunération ou indemnisation de la personne mandataire. Le mandataire peut être une personne physique ou une association. En cas de difficulté, toute personne y compris la personne protégée peut demander l’avis du juge des tutelles.

Le mandataire désigné pourra être contrôlé par une personne physique ou morale qui sera identifiée lors de la confection du dossier.