Le harcèlement sexuel est à nouveau un délit

La loi relative au harcèlement sexuel, présentée la ministre de la Justice et la ministre des Droits des femmes a été publié au Journal Officiel après un vote consensuel au Parlement.

Une définition plus claire et plus large

Pour répondre aux critiques qui visaient l’ancien texte, la définition adoptée est plus claire et plus large :

Le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant.

Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, porté à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes (abus d’autorité, victimes de 15 ans…).

Autre délit puni de la même peine mais qui a fait davantage débat :

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de tout autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Ce deuxième volet vise par exemple le chantage que pourrait exercer un employeur : contrat de travail en échange d’une relation sexuelle.

> LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Chaque année, environ 1 000 affaires sont instruites au motif de harcèlement sexuel et que les procédures aboutissent à 70 à 80 condamnations. Les associations contre les violences faites aux femmes soulignent que la relative faiblesse de ce chiffre masque une réalité beaucoup plus préoccupante, les victimes hésitant à porter plainte - leur emploi étant en jeu -, se méfiant de procédures longues et complexes, et de la difficulté de prouver la gravité des faits.

Auteur : Ignace Manca