Le Défenseur des droits veut aider les automobilistes à contester les amendes

Depuis 2008, les saisines du Médiateur de la République puis du Défenseur des droits sont en constante augmentation pour ce qui concerne les amendes. Elles ont fait plus que doubler sur ces quatre années (+ 175,25 %). En 2011, environ 40 % d'entre elles concernaient des plaintes pour des contraventions intervenues après cession du véhicule.

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, constate que la complexité et la dématérialisation croissante du traitement des contraventions ne permettent pas de garantir aux usagers l’effectivité de leurs droits.

Il rappelle également que la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France, en mars 2012, au motif que le dispositif de contestation de certaines amendes ne garantissait pas un droit de recours effectif devant une juridiction.

> Prenez connaissance de la décision du Défenseur des droits (document PDF à télécharger).

Une longue liste de griefs

Le Défenseur des droits souligne les principaux griefs des automobilistes :

• Réception des contraventions après la vente d’un véhicule alors que le changement d’adresse n’a pas été effectué sur la carte grise.
   
• Impossibilité de contester l’amende majorée car le paiement de l’amende initiale n’a pas été reçu (délai d’encaissement des chèques, perte des timbres amendes, paiement partiel, règlement adressé à la mauvaise adresse).

• Absence de réception de l’avis de contravention initial (erreur de distribution des services postaux, changement d’adresse sur la carte grise non reporté après un déménagement, erreur de retranscription de l’adresse sur la carte grise par les service préfectoraux).
   
• Non prise en compte de la contestation de la qualité de l’auteur de l’infraction (fausses plaques minéralogiques, véhicule prêté).
   
• Difficultés d’immatriculation d’un véhicule.
   
• Défauts d’un système de traitement de masse automatisé.
   
• Acquittement du paiement parfois délicat.
   
• Difficultés rencontrées par les automobilistes à introduire une contestation.
  (On se souvient tous de ce véhicule qui arborait la fausse plaque d’immatriculation d’un tracteur et verbalisé pour défaut de stationnement à Paris alors que le tracteur n’avait jamais quitté le Puy-de-Dôme.)

8 recommandations pratiques à mettre en œuvre

Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de :

1. Garantir l’accès au juge de tout requérant ayant présenté une demande motivée et formellement recevable.
    
2. Retenir la date qui figure sur la lettre - et non la date de l'encaissement - pour établir la date de paiement d'une amende délivrée à la suite d’une infraction constatée par un radar automatique.
    
3. Retenir la date de cession indiquée sur la carte grise pour établir le point de départ de la responsabilité pécuniaire de l’acquéreur d’un véhicule.
    
4. Porter le délai de paiement de toutes les amendes de 3 à 15 jours.
    
5. Installer des bornes de télépaiement des amendes sur tout le territoire.
    
6. Ajouter le virement international aux moyens de paiement actuellement reconnus.
    
7. Permettre une contestation loyale des infractions reprochées (refonte des formulaires de requête.
    
8. Permettre d’accéder sur le site « amendes.gouv.fr » à un lien spécifiquement dédié à la contestation).

La remise en cause du nouveau fichier ARES

À titre préventif, il y a lieu de s’interroger sur la création, par un arrêté du ministre de l’Intérieur, publié le 16 mars 2012, d’un nouveau fichier dénommé « ARES »,  compilant des données personnelles et professionnelles des personnes contestant lesdites contraventions, ajoute le Défenseur des droits.

Ce fichier, dont l'objectif est de traiter les demandes d'exonérations et les réclamations, ne va pas dans le sens d'une contestation ou d'un recours plus simple pour les administrés.

> Pour contester une contravention pour excès de vitesse, lisez notre article : Contester un PV pour excès de vitesse.

> Téléchargez ici une lettre type de contestation.