Le Conseil constitutionnel annule la baisse du salaire du président de la République

Pour les sages du Conseil constitutionnel, la diminution de 30 % des salaires du président de la République et du Premier ministre, qui figurait dans la loi de Finances rectificative pour 2012, n'est pas constitutionnelle. Elle enfreint la régle fondamentale de la séparation des pouvoirs entre législatif et exécutif.

En effet, le Parlement - qui vote les lois -, ne peut en aucun cas décider de la rémunération des ministres ou du Président. Il appartient à ses derniers de fixer eux-mêmes leur salaire, à la hausse comme à la baisse. La diminution de salaire sera donc prise par décret très prochainement.

Le principe de la séparation des pouvoirs permet de protéger le Président et les membres du Gouvernement contre d'éventuelles pressions par les parlementaires. Imaginons une Assemblée nationale radicalement hostile au président de la République et qui déciderait une diminution drastique de ses moyens. Cela reviendrait à compromettre le rôle que la Constitution lui réserve.

De même, le Gouvernement ou le Président ne peuvent intervenir sur la fonctionnement du Parlement. À titre d'exemple, le président de la République n'a pas le droit de se rendre physiquement à l'Assemblée nationale.

Auteur : Pierre Anquetin