L'encadrement des loyers entre en vigueur le 1er août

Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a publié le décret visant à bloquer les augmentations de loyers dans les zones marquées par de fortes hausses au cours des dernières années. Il est entré en application le 1er août et concerne 38 agglomérations (27 en Métropole, 11 en Outre-Mer), ce qui correspond à 40 % de la population.

Le décret va au-delà de ce que la ministre avait promis avant les élections législatives. Il limitera bien les augmentations de loyers à la relocation, c'est-à-dire entre deux locataires. Mais il s'appliquera également lors de la révision du bail, tous les trois ans, pour les locataires déjà installés dans leur logement.

Dans les deux cas, le loyer ne pourra pas augmenter plus que l'indice de référence des loyers (IRL). À titre d'exemple, celui-ci a été porté à 2,24 % au 1er avril 2012.

SI l'augmentation dépasse le montant autorisé, le locataire pourra mettre en demeure le propriétaire de réviser le montant du loyer. Si le litige persiste, Il pourra aussi recourir à une commission de conciliation ou encore porter l'affaire en justice.

Deux exceptions au blocage

Le propriétaire pourra cependant augmenter un loyer au-delà du plafond dans deux situations :

• Des travaux d'amélioration ont été engagés dans le logement ou dans les parties communes. Le coût des travaux doit être supérieur à la moitié des loyers perçus au cours de la dernière année. Et l'augmentation du loyer sera limitée à 15 % du coût des travaux (TTC).

• Le loyer est sensiblement sous-évalué par rapport aux tarifs pratiqués dans le voisinage. Le propriétaire devra dans ce cas fournir les éléments justifiant un rattrapage.

Environ 2 500 communes couvertes par le blocage des loyers

L'encadrement des loyers devrait toucher toutes les agglomérations qui remplissent les deux conditions suivantes :

• Entre 2002 à 2010 leurs loyers doivent avoir augmenté deux fois plus vite que l'IRL (soit plus de 3,2 % par an).
• Leur loyer moyen doit être supérieur d'au moins moins 5 % à la moyenne nationale (hors Paris), soit 11,10 € / m2, ou 1 110 euros pour un 100 m2.

Pour informer les locataires et les propriétaires, le site du ministère du logement a mis en place un module de simulation. Parallèlement, vous pouvez vous renseigner sur le décret en appelant le numéro vert 0 802 160 111