Fosses septiques : un an pour faire les travaux en cas de vente

Mercredi 16 mai 2012
  
Mise aux normes des fosses septiques

Les installations d’assainissement individuel sont contrôlées par les communes qui ont le pouvoir d’imposer au propriétaire de réaliser des travaux.

Les communes ont la charge de vérifier si les installations d’assainissement non collectif (les fosses septiques) existant sur leur territoire répondent aux normes sanitaires et environnementales édictées par la loi de 2010.

Si le contrôle fait apparaître des problèmes de conformité, les propriétaires de l’installation dispose de 4 ans pour la mettre aux normes. Si, dans l’intervalle, il vend le logement raccordé à la fosse, le nouveau propriétaire ne dispose, lui que d’une seule année pour faire les travaux.

L’arrêté fixant les modalités de contrôle détaille les obligations des propriétaires en l’absence d’installation, en présence d’une installation incomplète, « significativement sous-dimensionnée », présentant des défauts d’entretien ou de sécurité sanitaire (danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré).

Pour en savoir plus, voir l'article "Assainissement individuel : travaux obligatoires".

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