Crise financière oblige, les avantages fiscaux accordés aux donations et successions ont été rognés par la loi de Finances rectificative promulguée le 29 juillet.

Délai de donation

Le délai permettant de bénéficier à nouveau de l’abattement de 159 325 € lors de donation ou succession entre parents et enfants repasse de 6 à 10 ans. Un abattement transitoire de 10 % par an sera appliqué aux donations faites entre 6 et 10 ans avant l’entrée en vigueur de la loi.

Don renouvelable

Les dons d’argent, exonérés d’impôt dans la limite de 31 865 €, à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou d’un neveu et nièce, peuvent être renouvelés tous les dix ans. Le bénéficiaire doit être majeur et le donateur avoir moins de 80 ans.

Don manuel

Les dons manuels de plus de 15 000 € sont soumis à une obligation de déclaration entraînant le paiement éventuel des droits (après abattement).
Réduction de droits. Les réductions appliquées aux droits de donations lorsque le donateur a moins de 70 ans (50 % en pleine propriété) ou entre 70 et 80 ans (30 %) sont supprimées.

Barème fiscal

Les taux des dernières tranches du barème (plus de 902 838 €) pour les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux et partenaires de Pacs passent de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 %.

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

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