Dépôt de garantie : plafonné à un mois de loyer pour tous les logements sociaux
Dépôt de garantie : plafonné à un mois de loyer pour tous les logements sociaux
Le dépôt de garantie pourrait être plafonné à un mois de loyer pour tous les logements sociaux, selon le projet de loi renforçant les droits des consommateurs.
En 2008, le montant du dépôt de garantie était déjà passé de deux mois à un mois de loyer pour les locations du secteur locatif. Les logements du parc social conventionné (logements attribués à des locataires ayant des ressources inférieures à un plafond) bénéficiaient déjà de cette mesure.
Le projet de loi propose d’étendre cette mesure au parc locatif social non conventionné. Cette mesure devrait concerner 220 000 logements dont le loyer mensuel hors charges est en moyenne de 400 euros.
Cette mesure vise le retour du pouvoir d’achat au profit des locataires. Le projet de loi doit être voté avant fin 2011.
Rappel : à ce jour, lorsque le versement d'un dépôt de garantie est prévu par votre contrat de bail, son montant ne peut être supérieur à :
| Nature de la location | Montant du dépôt de la garantie |
| Logement social conventionné | 1 mois de loyer hors charges |
| Logement social non conventionné | 2 mois de loyer hors charges |
| Logement privé conventionné (APL,...) | 1 mois de loyer hors charges |
| Logement privé non conventionné | 1 mois de loyer hors charges |
| Logement-foyer | 1 mois de loyer hors charges |
| Logement soumis à la loi de 1948 | 2 mois de loyer hors charges |
Projet de loi renforçant les droits, la protection, l’information des consommateurs, adopté le 11 octobre 2011 par l’Assemblée nationale (Texte n°742)
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