Demande de travaux simplifiée

Mardi 31 janvier 2012
  

Désormais si l’on veut agrandir sa maison d’une surface maximale de 40 m2, une déclaration préalable suffit.

Jusqu’à présent, le dépôt d’un permis de construire était exigé dès qu’elle dépassait 20 m2. Cela s’applique dès lors que la superficie totale, incluant l’extension, reste inférieure à 170 m2, seuil rendant obligatoire le recours à un architecte.

Autre exigence : la commune où est situé le logement doit être dotée d’un plan local d’urbanisme.

Si l’une des conditions n’est pas remplie, le dépôt d’une demande de permis de construire reste la règle.

Par ailleurs, il demeure obligatoire si les travaux changent la destination du bâtiment, par modification des structures porteuses ou de la façade.

Enfin, il n’est plus nécessaire de déposer un permis pour modifier une fenêtre ou en percer une. Les normes d’urbanisme existantes continuent de devoir être respectées.

Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 (J.O. du 7)

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