Conjoint d'artisan, de commerçant... racheter des trimestres de retraite, c’est désormais possible !

  
Conjoint d'artisant, de commerçant : racheter des trimestres de retraite, c’est possible !

Depuis le 10 septembre 2012, les personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale (y compris avocat) ont la possibilité de racheter des périodes d’activité à l’assurance retraite dans la limite de six années.

Les conjoints collaborateurs sont obligatoirement affiliés à l’assurance retraite depuis 2005 (loi n° 2005-882 du 2 août 2005, J.O. du 3). C’est pourquoi, ceux qui ont travaillé avant 2005 sont autorisés à racheter des périodes d’assurance vieillesse, ce que détaille un récent décret.

Pour bénéficier de ce dispositif, les assurés ayant ou non la qualité de conjoint collaborateur au moment de la demande de rachat doivent respecter quatre conditions :

1)    être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans ;

2)    ne pas avoir liquidé sa pension de retraite au régime d’assurance vieillesse ;

3)    ne pas avoir déjà obtenu la prise en compte au titre de demandes antérieures de 24 trimestres d’assurance ;

4)    déposer leur demande de rachat au plus tard le 31 décembre 2020.

Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012, J.O. du 9.

Auteur : A.Gaëlle Nicolas-Koch

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