Colocation : fin de la solidarité vis-à-vis du bail

Actuellement, sans être obligatoire, la mention de l’engagement solidaire des colocataires dans le bail est souvent demandée par le propriétaire. Cela signifie que si vous quittez le logement, même en informant le propriétaire, vous restez responsable du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail, au même titre que les autres colocataires. 

En conséquence, si l’un d’entre eux ne paie pas son loyer, le propriétaire peut s’adresser à vous ou au colocataire de son choix pour se faire payer la totalité du loyer.

Le projet de loi renforçant les droits des consommateurs pourrait modifier cette disposition. Ainsi, en cas de mention de l’engagement solidaire dans le bail, le jour où vous donnerez votre congé au propriétaire, vous ne serez plus tenu au paiement solidaire. Seule condition posée : un nouveau colocataire doit signer le bail ou l’avenant.

Par ailleurs, la règle reste inchangée lorsqu’il n’y a pas de clause de solidarité : le colocataire qui quitte le logement (en donnant congé au propriétaire) cesse d’être tenu du loyer, y compris pendant la période de son préavis.

Projet de loi renforçant les droits, la protection, l’information des consommateurs, adopté le 11 octobre 2011 par l’Assemblée nationale (Texte n°742)