CMU complémentaire : relèvement du plafond de ressources

Jeudi 01 septembre 2011
  

Le plafond de ressources permettant d’accéder à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été fixé à 7 771,20 euros pour une personne seule (contre 7 611,36 euros auparavant). Cette hausse s’applique rétroactivement au 1er juillet 2011.

Le droit à une protection complémentaire santé gratuite est ouvert aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond. Celui-ci varie selon le nombre de personnes composant le foyer. L'ensemble des ressources du foyer, y compris les prestations familiales, est apprécié sur les douze mois précédents. Après examen des ressources du foyer du demandeur de CMU-C, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit faire connaître sa décision dans un délai maximal de deux mois. Les droits peuvent alors être ouverts pour toutes les personnes résidant au foyer, pour un an.

Pour en savoir plus, consultez notre guide "Protection sociale, vos démarches".

Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 (J.O. de 28)
 

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