Chômage : l’attestation employeur transmise à Pôle emploi par voie électronique

Lundi 09 janvier 2012
  

Depuis le 1er janvier 2012, l’attestation employeur est désormais adressée par l’entreprise à Pôle emploi par voie électronique, et non plus par courrier.

Cette nouvelle obligation ne concerne que les entreprises de 10 salariés et plus.

Celles dont l’effectif est inférieur à 10 salariés peuvent également envoyer les attestations par voie électronique ou continuer à utiliser les attestations papier et les envoyer par courrier. Pour le salarié, rien ne change : l’employeur doit toujours lui remettre une attestation.

L'attestation employeur est indispensable pour s’inscrire comme demandeur d’emploi et, le cas échéant, bénéficier des allocations chômage. L'employeur doit la remettre au salarié, avec le certificat de travail et le solde de tout compte, lors de son départ de l'entreprise.

L'employeur est tenu de délivrer ce document, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle...), ou la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...).

L'attestation doit comporter les mentions suivantes :
- le motif de la rupture du contrat de travail,
- le montant des rémunérations brutes soumises à cotisations,
- le montant des indemnités de rupture.

Pour en savoir plus, voir notre guide "Vos démarches auprès de Pôle emploi (ex-Assedic)".

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