Assistantes maternelles : les repas fournis par les parents sont imposables en 2014

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Assistantes maternelles : les repas fournis par les parents deviennent imposables

Certaines assistantes maternelles ne fournissent pas les repas aux enfants : les parents s’en chargent. Elles sont tenues d’inscrire la valeur de ces repas dans leur déclaration de revenus. Attention, le montant forfaitaire est réévalué en 2014 par rapport à celui de 2013.

Vous êtes assistante maternelle et vous ne fournissez pas les repas aux enfants dont vous avez la garde car les parents s’en chargent.

N'oubliez pas en mai ou en juin 2014 de déclarer aux impôts la valeur de ces repas.

Deux possibillités s'offrent à vous :

  • soit vous déclarez en 2014 le montant forfaitaire de 4,55 € par jour et par enfant pour les repas pris en 2013 (contre 4,45 € en 2012 ; ce sera 4,60 € en 2014) ;
  • soit vous déclarez en 2014 la valeur réelle du repas apporté par les parents en 2013.

Imposition des repas depuis 2013

Cette fiscalisation des repas apportés par les parents est entrée dans les faits en 2013.

Elle existe depuis 1999 mais n’avait jamais été appliquée, ni par les assistantes maternelles, ni par le service des impôts, indique Nathalie Dioré de la Confédération des syndicats assistants familiaux et assistants maternels. Mais la donne avait changé dès 2012 : certaines assistantes maternelles avaient été redressées cette année-là pour ne pas avoir déclaré les repas fournis par les parents.

Est-il obligatoire de déclarer les repas fournis par les parents ?

Dès 2012, la question a été posée au gouvernement, qui a répondu par l’affirmative.

En 2013, des parlementaires ont interrogé le ministère de l'Economie et des Finances sur ce sujet.

Soit l’assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l’enfant en lieu et place de l’assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre de l’indemnité de repas ».

Auteur : A.Gaëlle Nicolas-Koch

324 RÉACTIONS À L'ACTU
Par vivi62 Lundi 09 juin 2014
Beaucoup d'erreurs dans les commentaires ... mais aussi aux impôts !

D'abord, les 4,55 € sont un montant sorti de la direction de la législation fiscale et il a été dit à plusieurs endroits (correspondance avec des syndicats, autres documents officiels) que si un montant devait être inférieur, il ne devrait pas s'éloigner de ce montant (il est clairement écrit que 1 € ne sera pas accepté) et devra être justifié (d'ici à ce qu'ils disent qu'une attestation ne suffit pas, il n'y a qu'un pas qui sera vite franchi). Il faut donc hélas "rajouter" 4.55 € par jour et par enfant dans nos revenus imposables (dans le cas où les parents fournissent le repas). Pour ma part, ça me fait rajouter à peu près 1500 € à mon revenu imposable ... que je n'ai pas vu passer ! Je comprend les parents employeurs qui râlent, je n'ose pas encore leur en parler (ce sera pareil l'an prochain !) ... mais on paie quand même des impôts sur de l'argent que l'on n'a même pas touché ! Le fond du problème est que les impôts interprètent le fait de donner à manger comme une "prestation" que l'assmat doit faire payer, même si les parents fournissent la nourriture. Or, c'est notre travail, comme changer l'enfant, le faire jouer, le faire dormir ! Ce n'est pas une prestation à part ! Et dans le jeu, l'accueil, le sommeil, le change, l'eau, l'électricité, le matériel de puériculture sont déjà inclus dans les indemnités d'entretien ... alors pourquoi l'électricité du frigo et du micro onde, la chaise haute ou le biberon seraient exclus des indemnités d'entretien parce qu'on réchauffe un repas préparé par les PE ? On s'est renseigné avec une collègue et un ami juriste nous a dit que le texte des impôts ne semble pas tenir la route (par rapport à cette notion de "prestation" qui n'en n'est pas une dans notre métier, justement). En plus, il y a des contradictions avec le référentiel des puers et le code de l'action sociale et des familles sur le rôle du repas, justement. C'est marrant que les syndicats ne se soient pas plus penché dessus en tout cas ... mais je creuse et je vous tiens au courant pour savoir une requête peut être faite sur ce point. Bon courage à toutes, Une collègue du 62

Par ass mat en colère Jeudi 22 mai 2014
Si nous avons un régime spécial, c'est parce que nous ne gagnons même pas le SMIC...

Je l'ai déjà dit, mais si nous avons un régime spéciale, c'est parce que nous ne gagnons même pas le SMIC... Si j'étais payée le SMIC , je gagnerai entre 3400 et 4000 € par mois... ben là, j'accepterai volontiers de payer des impôts, il m'en resterai encore largement pour vivre très bien !!! L'inégalité entre les ass mat est une fausse excuse, et n'a rien à voir avec le repas donné ou pas par les parents puisque on déclare le salaire net ( donc sans les repas). La différence vient du fait que : ou l'on choisit le régime traditionnel : on déclare tout notre salaire et on peut prétendre à la prime pour l'emploi ( et on prend aussi le risque de payer des impôts) , ou, on choisit le régime spécial ( on déduit une forme calculée pour chaque enfants gardé) et là, pas de prima pour l'emploi, mais peu de risque de payer des impôts. chacun choisit la méthode qui lui convient suivant sa situation . Pour ma part le régime spécial me convient, car étant seule avec un enfant, cela me permet d'avoir un peu plus d'APL et donc de pouvoir payer ma maison, et donc de pouvoir travailler dans un cadre idéal. Si je déclarait tout, j’aurai quelques centaines d'€ en septembre, mais des difficultés tout au long de l'année... Voilà, si nous étions payés comme tous les français, je gagnerai très bien ma vie vu le nombre d'heure que je fait , je pourrai payer des impôts, je n'aurai pas besoin d'attendre les APL en début de mois, et il m'en resterai encore....Mais voilà, je gagne 3€ pour des responsabilités immenses, je ne suis pas reconnue, prise pour une bonniche par certains parents( heureusement, il y a aussi des parents très bien !) , j'ai un BAC +3 , je dépense de l'argent pour l'activité des enfants ( nous faisons beaucoup de loisirs créatifs ) ( argent qui au final sort de ma poche puisque je doit déclarer comme revenu les indemnités d'entretien qui sont censées servir entre autre à cela...) Si maintenant je déclare comme revenus ce que je dépense, ou ce que les parents me remboursent pour les repas...autant dire qu'on va bientôt payer pour pouvoir travailler !!! Si j'ai un contrôle, je demanderai au contrôleur s'il doit aller acheter lui même son stylo, son papier...que l'état les lui rembourse , ira-t'il déclarer ce remboursement dans sa déclaration ? ça parait stupide? idiot? illogique? aberrant ? c'est pourtant ce que l'on nous demande à nous.

Par brigittedu67 Mercredi 21 mai 2014
réponse a parent employeur

Vous n'avez rien a payer a votre assistante maternelle et elle n'a pas a déclarer la somme forfaitaire pour les repas.

si vous continuez d'apporter les repas de votre fille, vous faite une attestation avec l'estimation du prix de revient des repas. il n'y a pas de somme minimum, même si vous estimez le repas a 1€ c'est ok. (voir même moins vu qu'il n'y a pas de prix minimum ....)
l'assistante maternelle devra donc déclarer 1€ fois le nombre de repas dans l'année.

L'assistante maternelle peut ne plus vouloir accepter que vous apporter les repas, dans ce cas il faut faire un avenant au contrat et a vous de voir si vous souhaitez accepter ce changement ou pas.

C'est rageant pour nous les assistantes maternelles, mais c'est comme ça, il faut déclarer les repas.

Par ParentEmployeur Mercredi 21 mai 2014
Question d'un parent employeur

Bonjour,

Je suis la maman d'une petite fille que je confie à une assistante maternelle. Pour des raisons qui me sont propres, j'ai décidé d'apporter les repas de ma fille depuis le début. Aujourd'hui, en raison de la réforme, l'assistante maternelle me dit qu'elle va me facturer 4,55€ car elle est doit déclarer cette somme (alors que je ne lui ai pas dit que je cessai d'apporter les repas de ma fille). Au travers des différents textes que j'ai pu lire, je ne vois nul part que nous, parents, si nous apportons le repas, nous devons en plus payer 4,55€ à l'assistante maternelle.
Est-ce que je me trompe ?
Je vous remercie de vos réponses.

Par tatinounou Mercredi 21 mai 2014
vive les reformes

Puisque nous sommes sous un gouvernement de reformes (scolaires,familiales,fiscales.....)moi aussi je suis OK pour un travail reconnu comme tel...un vrai SMIC une vraie législation et du coup de vraies indemnités (repas,licenciement.....) .et que les parents soient indemnisés à la source,quand au forfait *stupide* de 4€50, ce n est même pas le tarif cantine dans le public,Mr le ministre doit penser que comme lui les petits mangent riche et gras.....surtout à cet âge
PS: il serait utile que ce site transmette au ministre concerné la totalité des post....sur ce bon courage à vous toutes

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