Actualités Litiges conso

La rubrique Actualités vous informe chaque jour sur les nouvelles lois qui vous concernent, les aides et allocations auxquelles vous avez droit, les augmentations de tarifs, les dates à retenir, les échéances pour vos impôts…

Litiges conso

La DGCCRF publie la liste des avis de rappels de produits
Vendredi 03 mai 2013
Il arrive que des produits présentant une anomalie soient rappelés par le fabricant ou la société qui le commercialise. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie sur son site Internet la liste des produits ayant fait l'objet d'un avis de rappel en 2013. Suite
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Consommation : un projet de loi pour rééquilibrer les relations acheteurs vendeurs
Jeudi 02 mai 2013
Création des actions de groupe, renforcement de la lutte contre les clauses abusives et le surendettement : le projet de loi Consommation, présenté jeudi en Conseil des ministres, vise à rééquilibrer les pouvoirs entre clients et vendeurs. Suite
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Electricité : plus de 6 millions de Français peinent à payer leur facture
Mardi 30 avril 2013
Près de 11 % des Français - soit plus de 3 millions de foyers et 6 millions de personnes - reconnaissent avoir eu récemment des difficultés à payer leur facture d'électricité, selon un baromètre Powermetrix-AFP. Cette étude souligne ainsi l'étendue de la "précarité énergétique". Suite
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Viande de cheval : la France est la plus touchée par l'affaire
Mardi 16 avril 2013
Le France est le pays européen avec le taux le plus important de produits alimentaires contenant de la viande de cheval, selon les résultats des tests pratiqués à la suite du scandale de la viande faussement estampillée bœuf. Suite
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Les dysfonctionnements de La Poste épinglés par l’Arcep
Vendredi 05 avril 2013
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) publie le bilan 2012 du traitement des réclamations des usagers concernant La Poste. Et elle soumet à consultation, jusqu’au 30 avril, plusieurs modifications du dispositif de traitement. Suite
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Distribution d'eau dans les communes : de nombreuses clauses abusives dans les contrats
Mardi 12 février 2013
Au cours d’une enquête auprès d’une centaine de collectivités locales, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a relevé 220 clauses abusives dans les contrats de distribution d’eau. Suite
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Gaz : de nouveaux rattrapages de tarifs

Vendredi 01 février 2013
Le Conseil d’État a annulé, mercredi 30 janvier, trois arrêtés qui limitaient les hausses des tarifs du gaz. Les fournisseurs de gaz vont donc pouvoir facturer aux usagers des compléments de prix. Suite
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Un nouveau barème des saisies sur rémunération, dès le 1er février 2013
Jeudi 17 janvier 2013
Le nouveau barème des saisies sur rémunérations s’applique à compter du 1er février 2013, et non au 1er janvier comme les années précédentes. L’employeur se réfère à ce barème pour retenir une fraction de la rémunération de son salarié à la demande d’un créancier. Suite
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EDF et GDF exhortés à ne pas couper gaz et électricité en plein hiver
Mardi 11 décembre 2012
Le délégué général du médiateur de l'énergie Bruno Lechevin a lancé mardi un appel aux opérateurs énergétiques EDF et GDF, leur demandant de ne pas couper le gaz et l'électricité en plein hiver aux clients en difficultés de paiement. Suite
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La limitation de la hausse du prix du gaz invalidée par le Conseil d'État
Jeudi 29 novembre 2012
Le Conseil d'Etat a invalidé jeudi en référé la limitation par le gouvernement à 2 % de la hausse des tarifs réglementés du gaz au quatrième trimestre 2012, ouvrant ainsi la porte à une nouvelle hausse pour les consommateurs. Suite