35 euros pour saisir la justice

Aller en justice n’est plus gratuit depuis le 1er octobre. Toute personne introduisant une action « en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale » ­– à certaines exceptions près parmi lesquelles les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle – devra d’abord acquitter un droit de timbre de 35 €. Des voix se sont élevées pour souligner le risque que cette somme, même si elle paraît faible, freine les contribuables les plus modestes, suggérant qu’elle soit modulable en fonction du profil du demandeur.

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (J.O. du 30)