ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE (Avenant n° 47 du 23 novembre 2010)

Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont recherché, dans les dispositions contractuelles adoptées, à donner aux salariés des secteurs concernés un statut collectif leur assurant :

- une réglementation, clairement rédigée, des conditions de travail ;

- l'amélioration de celles-ci sur un certain nombre de points ;

- la fixation d'une grille des qualifications professionnelles et des rémunérations ;

- une prévoyance et une complémentaire santé ;

- une sécurité dans la vieillesse grâce à un régime complémentaire de retraite.

Les parties souhaitent que, par son contenu, la convention contribue à créer un esprit de coopération et d'innovation entre employeurs et salariés et les conditions permettant aux cadres, agents de maîtrise, employés et ouvriers qualifiés ou spécialisés de la profession :

- de développer leur valeur technique ;

- de favoriser leur promotion ;

- d'assurer la stabilité de leur emploi et des conditions d'existence convenables.

La présente convention est conclue en application du livre Ier, titre III, du code du travail, et plus particulièrement des articles L. 132-11 à 17 relatifs aux conventions de branche et L. 133-1 à 17 relatifs à leur extension (conditions et procédures).