Acheter une voiture et apprendre à déjouer les pièges

Les recours en cas de problème

Un bon arrangement valant toujours mieux qu’un mauvais procès, dans un premier temps l’acquéreur mécontent tentera une négociation amiable avec le vendeur. En cas d’échec, il lui enverra une lettre recommandée avec avis de réception.

Parallèlement, il pourra demander conseils à une association de consommateurs (www.conso.net), consulter gratuitement un avocat en mairie ou dans une maison de justice et du droit. Il pourra également saisir un conciliateur de justice, par exemple, si le vendeur est proche de son domicile. Enfin, s’il n’obtient toujours pas satisfaction, le consommateur saisira la justice.

Un tribunal civil, pour obtenir l’annulation du contrat, l’exécution de la livraison ou l’application d’une garantie légale, etc. : la juridiction de proximité juge les litiges dont la valeur peut aller jusqu’à 4 000 €, le tribunal d’instance est compétent de 4 001 à 10 000 € et le tribunal de grande instance au-delà (un avocat est alors obligatoire).
Le tribunal compétent sera en principe celui du domicile du plaignant (face à un vendeur particulier) ou celui du siège social du défendeur (face à un vendeur professionnel).
Un tribunal pénal (correctionnel), en cas de délit, par exemple dans le cas d’une tromperie ou de pratiques commerciales trompeuses.

La garantie légale des vices cachés

• Qu’il s’agisse de neuf ou d’occasion, la garantie légale des vices cachés est due par le vendeur professionnel ou particulier, et la garantie légale de conformité uniquement par le professionnel.
• Mais ces garanties ne sont pas dues par :
- le crédit-bailleur, en cas de leasing ;
- les mandataires automobiles ou les représentants en France de constructeurs étrangers s’ils n’ont pas procédé à la première commercialisation en France du véhicule (chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 9 février 2010, pourvoi n° 08-20.573).

Auteur : Laurence Ollivier
Date de première mise en ligne : 28/07/2011

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