Acheter une voiture et apprendre à déjouer les pièges

Les sommes en jeu aiguisent l’appétit des aigrefins de tout bord. De la simple anicroche à l’arnaque caractérisée, revue des principaux litiges qui peuvent opposer acheteurs et vendeurs.

Achat d'une voiture neuve : le délai de livraison n’est pas respecté

Tout véhicule neuf doit être livré à la date limite indiquée sur le bon de commande signé auprès du vendeur professionnel. Si le document mentionne le mois de mise à disposition du véhicule, celui-ci est « réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente ».

La marche à suivre. Si le véhicule commandé n’est pas livré à la date prévue et que le délai est dépassé de plus de sept jours, le consommateur peut demander l’annulation de la commande, sauf cas de force majeure, définie comme un événement grave, insurmontable, imprévisible et irrésistible c’est-à-dire contre lequel le vendeur ne peut rien, une catastrophe climatique ou industrielle par exemple (article L. 114-1 du Code de la consommation).

En pratique, un courrier recommandé avec avis de réception sera envoyé au vendeur professionnel pour l’informer de l’annulation de la commande et de la demande de restitution de l’acompte versé.

La demande doit lui parvenir au plus tard dans les soixante jours ouvrés (les jours de semaine, à l’exclusion en général des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la date limite de livraison mentionnée sur le bon de commande. Passé ce délai, l’annulation de la vente n’est plus automatique. Si le vendeur la refuse, le client doit alors la demander en justice.

Le conseil. En dépit du retard, si le consommateur souhaite malgré tout maintenir sa commande, il mettra en demeure le professionnel de le livrer dans un délai donné (sous quinzaine, par exemple), par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En contrepartie du désagrément causé, un geste commercial peut aussi être sollicité.

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