Achat sur Internet : comment résoudre un litige ?

Achat sur Internet : un droit de rétractation de 7 jours

En cas d’achat sur Internet d’un produit ou d’un service ­auprès d’un professionnel, le consommateur déçu dispose d’un droit de ­rétractation de 7 jours francs ­minimum, sans pénalités.

Ce délai court pour les biens à partir du lendemain de leur réception et, pour les prestations de services, à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation a été exercé, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes ­versées (excepté les frais de réexpédition), au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.

Au-delà de ce délai, le vendeur devra verser à l’acheteur des intérêts au taux légal en vigueur, soit 0,71 % pour 2012. En cas de refus, le professionnel risque une amende dont le montant peut atteindre 1 500 €.

Pas de délai de rétractation pour certains achats sur Internet

Attention, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

• les services dont l’exécution a ­commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;
• les biens ou services dont le prix dépend des taux du marché financier ;
• les biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou réalisés sur mesure ;
• les biens qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se dété­riorer ou se périmer rapidement (produits alimentaires) ;
• les cassettes vidéo, CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts par l’acheteur ;
• les journaux, périodiques ou magazines ;
• les jeux d’argent, loteries ou paris autorisés ;
• les biens de consommation courante livrés au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier) ;
• les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, fournies à une date ou selon une ­périodicité ­déterminée (billet de train, d’avion, de spectacle, voyage à forfait, location d’hôtel ou de voiture).

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